« L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017 malgré son rejet par le Sénat.
Ces dispositions sont définitivement adoptées, sous réserve toutefois d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.
Ce projet de loi annonce donc :
La prorogation du CITE en l’état et l’ouverture du cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressources (art. 23)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.
La condition de ressources pour bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) est supprimée, de façon rétroactive, à compter du 1er mars 2016. Pour pouvoir bénéficier de ces deux dispositifs, il fallait jusque là gagner moins de 25.000 euros pour une personne célibataire et moins de 35.000 euros pour un couple. »
Sources :
http://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-28135-projet-loi-finances-2017.pdf
http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-finances-2017-mesures-environnement-28135.php4
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